Famille

Tutelle

Les personnes sous tutelle sont des personnes qui son incapable de jouir pleinement de leur autonomie (enfant, handicapé, prisonniers...)


Emancipation
La mise en place d'une tutelle fait l'objet d'un plan. Celui ci définit qui est la tutelle qui prend en charge la personne, quelles sont les personnes qui devront prendre le relais en cas de défaillance de celle-ci. Les moyens d'évaluation de la tutelle...

Il définit également les objectifs d'accession à l'autonomie
Gérer son argent
Vivre dans un logement
Passer le permis de conduire
Choisir son orientation scolaire
Voter...
Participer aux décisions de la tutelle

Il prévoit par exemple une émancipation progressive des mineurs de leur tutelles (pour certains actes, en fonction de ses capacités ):
A sa demande ou a celle de la tutelle
Examen par une commission si pas dans les clous (ex entre 16 et 21 ans pour avoir accéder à l'émancipation complète)


Habituellement, pour un mineur, la tutelle est composé de ses parents biologiques. Peuvent s'y ajouter (sur choix volontaire des parents ou suite à décision de justice), ou s'y substituer (notamment pour les autres cas de tutelle):
* un professionnel assermenté (le délégué aux tutelles)
* et deux parrains volontaires, choisis par les parents (possibilité d'opposition du juge des tutelle saisi par le délégué, en cas de désacord des parents le juge tranche)
Toute personne vivant de façon courante avec l'enfant peuvent devenir membre de la tutelle (si accord de la tutelle ou décision du juge).
Ceux-ci ont un droit de visite de 4 heure par semaine, à partager équitablement, une obligation de contact avec la personne au moins une fois tous les six mois. Et une obligation de réunion avec la tutelle au moins une fois par ans, pour appliquer le plan de l'accession à l'autonomie. La tutelle mandate un ou plusieurs de ses membres pour les opérations de gestion de la vie de l'enfant.

Les décisions de la tutelle sont prises au consensus. En cas de conflit (entre les membres de la tutelle ou avec le mineur) le délégué peut prendre des mesures conservatoires.


La tutelle exerce la responsabilité parentale.


La famille

La famille est un type d'association. Hormis le problème de la tutelle des enfants abordé plus haut, c'est une question privée qui ne devrait relever que du droit des contrat. Le mariage est donc un type de contrat particulier: il peut être révoqué simplement par consentement mutuel, l'Etat n'a pas à imposer une composition type du ménage (homosexualité, polygamie...)


Héritage

Il n'y a par défaut pas d'héritage : si aucune disposition n'a été prise par le défunt (succession "ab intestat") tout revient au budget de l'Etat et des collectivités locales. Si un contrat de famille ou un testaments du défunt existe, il est exécuté littéralement (pas de réserve héréditaire), les gains sont soumis au même même régime fiscal qu'un don anté-mortem (inclus dans les revenus annuels imposable du bénéficiaire). Si le testament est contradictoire avec un contrat de famille, c'est le contrat de famille qui a la priorité. Si plusieurs testaments sont contradictoires, c'est le plus récent qui prime.

[A PRECISER (QUI, COMMENT ...): Possibilité, pour des objets sentimentaux (pas des portefeuilles d'actions!), d'obtenir un prêt à X ans indexé sur l'inflation pour racheter le bien.]