Statut, pour un projet de constitution d'un état fédéral.
Objet
Territoire
L'Etat est l'institution qui possède la souveraineté sur le territoire xxxx. ll partage l'exercice de cette souveraineté avec les Régions, ensemble d'entités géographique maillant l'ensemble du territoire national, d'une part et d'autre part une éventuelle Union dont il concourra au développement avec ses voisins géographique.
Les conditions du partage de souveraineté sont définies par des traités bipartites entre l'Etat et les régions et l'Etat et l'Union. L'Etat appliquera le principe de subsidiarité, veillant à ce que les décisions soit prises au plus petit échelon possible.
Il assure l'arbitrage des conflits entre les régions fédérés et se soumettra à tout arbitrage de l'Union.
Il s'interdira, sauf délégation explicite du territoire en cause, de tout contact direct avec d'autres échelons du maillage territorial: subdivisions des régions ou superstructure de l'Union.
Nationalité
Les nationaux sont parmi les personnes résident sur le territoire de l'état, celle qui par la durée de leur séjour ou leur culture ont montré leur implication durable dans la communauté. La loi fixe les condition d'accès et de perte de la nationalité, au moins 75% des résidents du territoires couvert par l'état devant posséder la nationalité.
Citoyenneté
Les citoyens sont, parmi les nationaux, les personnes qui exercent, directement ou par l'intermédiaire de représentants élus au suffrage universel, la souveraineté politique. La loi fixe les condition d'accès et de perte de la citoyenneté. Au moins 75% des titulaires de la nationalité résidents du territoires couvert par l'état doivent jouir de la citoyenneté. Au moins 75% des citoyens doivent résider sur le territoire couvert par l'état.
Il accordera la citoyenneté a tout citoyen d'une des Régions fédérées et veillera a ce que chacun de ses citoyens jouisse de la citoyenneté de l'Union.
Modification des textes constitutionnels
Une Loi choisit, parmi 500 citoyens tirés au sort 51 d'entre eux qui seront choisis pour rédiger une nouvelle constitution. Ils pourront faire appel à toutes les ressources extérieures, dans la limite du budget prévu par la Loi. Ce budget ne pourra pas être inférieur au quart du budget de fonctionnement annuel de l'assemblée législative.Ils organisent eux même leur mode de prise décision, en utilisant en cas de désaccords vote à la majorité stricte.
La participation à la constituante est obligatoire pour les citoyens choisis, un candidat peut être démis sur décision de ses paires. Si la constituante comporte moins de 41 membres elle est dissoute.
Elle décide elle même de la fin de ses travaux en proposant un texte constitutionnel à la ratification.
Si au bout d'un an aucun texte n'a été proposé à ratification, une Loi pourra être votée pour dissoudre la constituante.
Le texte constitutionnel contient la nouvelle constitution elle même, plus l'ensemble modifications législatives qu'elle estimera nécessaire pour mettre en oeuvre cette constitution.
Un référendum est convoqué entre 30 et 90 jours après la fin des travaux de la constituante avec la question "voulez vous adopter la nouvelle constitution en remplacement du texte actuel".
A l'issue du référendum, la constituante est dissoute.
vendredi 14 mars 2008
Législatif
Mode de fonctionnement du pouvoir législatif, pour un projet de constitution d'un état fédéral.
Le pouvoir législatif repose sur trois institutions (système tricaméral):
L'Agora est une assemblée de 500 citoyens, composée de 25 collèges de 20 personne. Chaque collège siège dans un canton, qui a été tiré au sort au prorata de sa population (un canton de 20.000 habitants devra avoir 10 fois plus de chance d'être choisi qu'un canton de 2.000).
Un collège étant renouvelé toute les quinzaines, chaque collège est donc réuni pour un an, ses membres sont choisis par un arreté de l'assemblé législative parmi cent citoyens tirés au sort parmi la population du canton et bénéficient d'une formation avant leur entrée en fonction.
L'Agora est chargée de ratifier les lois, c'est a dire d'affirmer leur compatibilité avec les principes de la constitution et les volontés du peuple qu'elle représente. Elle a le pouvoir de ratifier définitivement une loi en se prononçant à plus de 55% pour et celui de les rejeter définitivement en se prononçant à moins de 45% en sa faveur. Les textes qui obtiennent des scores intermédiaires peuvent être représentés, éventuellement amendés, devant l'Agora ou faire l'objet d'un référendum au choix de l'assemblée qui a présenté le texte. Les seuils 55 et 45, à fixer précismeent en fonction de la marge d'erreur tolérée, reposent sur le principe de la Loi normal (marge d'erreur pour qu'un échantillon de 500 personnes soit représentatif de l'ensemble de la population dans plus de 99,x% des cas).
L'Agora ne peut se prononcer que sur des textes présentés par l'assemblée législative ou le sénat, sans possibilité de les amender. L'assemblée législative et le sénat choisissent alternativement l'ordre d'examen des textes de loi par l'Agora, ils ne peuvent pas retirer un texte dont l'examen a débuté.
Des experts, juristes, représentants de la société civile, experts politiques... assistent les membres de l'Agora. Leur avis n'a qu'un rôle consultatif.
Le budget de l'Agora est fixé par décret de l'assemblé législative.
L'assemblée législative
Représentant la nation dans son ensemble, elle est composée par des députés élus sur un suffrage national.
Composition
Députés
La chambre est composée de 51 députés élus nationaux, par exemple en utilisant un scrutin proportionnel avec bonus majoritaire et une affectation en circonscription. Il sont limités à 51 car leur grand nombre fait qu'actuellement ils sont peu connus de leurs électeurs (d'autre raisons de limiter leur nombre). Dans un mode de scrutin de liste national, avec un bonus de 30% des siéges pour la liste majoritaire, cela permet une représentation des listes ayant atteint environ 3% des voix.
Il sont les seuls habilités à siéger dans l'assemblée chargée de voter les lois.
Les députés sont élus au maximum pour 5 ans. En cas de démission ils sont inéligibles pour 10 ans et une élection intermédiaire doit être organisée dans leur circonscription. Ils ne peuvent pas cumuler leur mandat avec une autre fonction et ne peuvent être élus que trois fois consécutivement.
Cette assemblée peu également être démultipliée en différentes chambres thématiques, repartis en grands champs de compétences (éducation, politique étrangère, sécurité intérieur, .... ) chaque électeur peut alors choisir un représentant pour chacun de ces champs.
Délégués parlementaires
Une grande partie du travail actuel des députés s'effectue en commission. Pas toujours des spécialistes, ce qui limite leur crédibilité dans leur rapports de force avec les hauts fonctionnaires.
Les députés pourront être représentés en commission par des délégués, des spécialistes salariés par le député. Chaque député aura par exemple 9 délégués.
Un des délégués est chargé des affaires législatives. Il travaille dans une commission chargée d'organiser le travail du parlement: commissions à former, ... Leur travail est validé par l'assemblée.
[TODO: comment sont désignés les délégués : par le depute, par le parti, deja choisi lors du vote ...]
Assistants parlementaires
En plus des délégués, chaque député aura un budget pour embaucher une dizaine de techniciens (~25 000 euros/mois ) . Par ailleurs une trentaine d'autre salariés de l'assemblée nationale mis à sa disposition (secrétaires, documentaliste, technicien informatique...).
Hiérarchie des normes
L'assemblé à le pouvoir de rédiger des Lois qu'elle présente pour ratification à l'Agora.
Elle peut aussi rédiger des arrêtés, il s'agit de texte qui ont une valeur inférieur aux lois dans la hiérarchies des normes et qui n'ont pas besoin d'être ratifiés par l'Agora. Ils peuvent être uniquement prononcé dans le cadre prévu par la Loi, c'est l'équivalent des décrets d'application.
Elle peut enfin rédiger des Proclamation, un texte qui à une valeur supérieur aux lois dans la hiérarchie des normes. Elle peuvent imposer une durée minimum (da en année) et/ou une majorité qualifié (52 + mq %) de l'Agora pour la révoquer (tout texte peut toujours être révoqué à la majorité simple par un référendum convoqué par une Loi) . L' adoption d'une proclamation nécessite une majorité qualifié de 52+ max(da,mq) de l'Agora pour être ratifiée.
Pour chaque voix reçu lors des dernières élections législatives, une dotation mensuelle correspondant à 0,0x% du RmUc (revenu médian par unité de consommation) est versée aux parti politiques.
Rémunération
Les députés et leurs assistants sont rémunérés par leur parti. L'ensemble des frais de fonctionnement généraux de l'assemblée législative est financée par les parti politiques, au prorata des subventions reçues.
Prérogatives
L'assemblé législative à le monopole de la rédaction des lois concernant les problèmes internationaux.
Sénat
Le sénat est la chambre des régions. Il sert de lien échelon national et l'échelon régional (les TOM+ français de l'étranger forment une pseudo région). Il décide du poids relatifs des différentes régions quand une décision qui touche plusieurs d'entre elles doit être prise.
Il est composé de 51 sénateurs, en proportion de la population de la région représentée. Chaque région doit avoir au moins un sénateur, aucune région ne doit représenter plus de 25% des sénateurs. Le mode de désignation et de révocation est défini dans les traités entre état et région, il peut être différent pour chaque région.
Ils ont les mêmes prérogatives pour la rédaction des Lois, arrêtés et proclamations que les députés.
Rémunération
Les sénateurs sont rémunérés par leur région.
Prérogatives
Le Sénat à le monopole de la rédaction des lois concernant l'aménagement du territoire ...
Qui propose les lois
Il existe deux types de dossiers: les proposition de loi rédigés par des sénateurs ou des députés et les projets de lois rédigés par des citoyens et défendus par une pétition.
Les lois sont proposées par l'intermédiaire d'une pétition qui doit réunir au moins 10% des voix des citoyens. Dans une pétition un représentant (élu local ou national) peut apporter une part des vois des citoyens qu'il représente (par exemple un député représentera 1% du corps électoral), dans la limite de 10% des pétitionnaires. Une commission de classification vérifiera que la loi fait bien partie du champ de compétence du représentant.
Le principe est le même pour les amendements, mais avec seulement 1% des citoyens. Il peut alors etre examiné en même temps qu'une loi auquel il se rapporte.
Chaque assemblée devra étudier au moins un projet toute les dix propositions, en commençant par celui dont la pétition aura recueilli le plus de signatures.
Elle ne pourront pas rejeter la rédaction d'une loi supporté par au moins 1/50 du corps électoral, un référendum sera alors automatique en cas de score intermédiaire (entre 45 et 55%) de l'Agora.
Par ailleurs, le système judiciaire peut saisir le Sénat ou l'Assemblée pour lui demander l'interprétation d'un point de droit. Cette interprétation sera publiée par la chambre concernée sous forme d'arrêté.
Le pouvoir législatif repose sur trois institutions (système tricaméral):
- l'assemblée législative : chambre de représentants élus au suffrage universel.
- le sénat : chambre d'ambassadeur des régions, mandatés par les assemblées régionales.
- l'agora : chambre de citoyens tirés au sort
L'Agora est une assemblée de 500 citoyens, composée de 25 collèges de 20 personne. Chaque collège siège dans un canton, qui a été tiré au sort au prorata de sa population (un canton de 20.000 habitants devra avoir 10 fois plus de chance d'être choisi qu'un canton de 2.000).
Un collège étant renouvelé toute les quinzaines, chaque collège est donc réuni pour un an, ses membres sont choisis par un arreté de l'assemblé législative parmi cent citoyens tirés au sort parmi la population du canton et bénéficient d'une formation avant leur entrée en fonction.
L'Agora est chargée de ratifier les lois, c'est a dire d'affirmer leur compatibilité avec les principes de la constitution et les volontés du peuple qu'elle représente. Elle a le pouvoir de ratifier définitivement une loi en se prononçant à plus de 55% pour et celui de les rejeter définitivement en se prononçant à moins de 45% en sa faveur. Les textes qui obtiennent des scores intermédiaires peuvent être représentés, éventuellement amendés, devant l'Agora ou faire l'objet d'un référendum au choix de l'assemblée qui a présenté le texte. Les seuils 55 et 45, à fixer précismeent en fonction de la marge d'erreur tolérée, reposent sur le principe de la Loi normal (marge d'erreur pour qu'un échantillon de 500 personnes soit représentatif de l'ensemble de la population dans plus de 99,x% des cas).
L'Agora ne peut se prononcer que sur des textes présentés par l'assemblée législative ou le sénat, sans possibilité de les amender. L'assemblée législative et le sénat choisissent alternativement l'ordre d'examen des textes de loi par l'Agora, ils ne peuvent pas retirer un texte dont l'examen a débuté.
Des experts, juristes, représentants de la société civile, experts politiques... assistent les membres de l'Agora. Leur avis n'a qu'un rôle consultatif.
Le budget de l'Agora est fixé par décret de l'assemblé législative.
L'assemblée législative
Représentant la nation dans son ensemble, elle est composée par des députés élus sur un suffrage national.
Composition
Députés
La chambre est composée de 51 députés élus nationaux, par exemple en utilisant un scrutin proportionnel avec bonus majoritaire et une affectation en circonscription. Il sont limités à 51 car leur grand nombre fait qu'actuellement ils sont peu connus de leurs électeurs (d'autre raisons de limiter leur nombre). Dans un mode de scrutin de liste national, avec un bonus de 30% des siéges pour la liste majoritaire, cela permet une représentation des listes ayant atteint environ 3% des voix.
Il sont les seuls habilités à siéger dans l'assemblée chargée de voter les lois.
Les députés sont élus au maximum pour 5 ans. En cas de démission ils sont inéligibles pour 10 ans et une élection intermédiaire doit être organisée dans leur circonscription. Ils ne peuvent pas cumuler leur mandat avec une autre fonction et ne peuvent être élus que trois fois consécutivement.
Cette assemblée peu également être démultipliée en différentes chambres thématiques, repartis en grands champs de compétences (éducation, politique étrangère, sécurité intérieur, .... ) chaque électeur peut alors choisir un représentant pour chacun de ces champs.
Délégués parlementaires
Une grande partie du travail actuel des députés s'effectue en commission. Pas toujours des spécialistes, ce qui limite leur crédibilité dans leur rapports de force avec les hauts fonctionnaires.
Les députés pourront être représentés en commission par des délégués, des spécialistes salariés par le député. Chaque député aura par exemple 9 délégués.
Un des délégués est chargé des affaires législatives. Il travaille dans une commission chargée d'organiser le travail du parlement: commissions à former, ... Leur travail est validé par l'assemblée.
[TODO: comment sont désignés les délégués : par le depute, par le parti, deja choisi lors du vote ...]
Assistants parlementaires
En plus des délégués, chaque député aura un budget pour embaucher une dizaine de techniciens (~25 000 euros/mois ) . Par ailleurs une trentaine d'autre salariés de l'assemblée nationale mis à sa disposition (secrétaires, documentaliste, technicien informatique...).
Hiérarchie des normes
L'assemblé à le pouvoir de rédiger des Lois qu'elle présente pour ratification à l'Agora.
Elle peut aussi rédiger des arrêtés, il s'agit de texte qui ont une valeur inférieur aux lois dans la hiérarchies des normes et qui n'ont pas besoin d'être ratifiés par l'Agora. Ils peuvent être uniquement prononcé dans le cadre prévu par la Loi, c'est l'équivalent des décrets d'application.
Elle peut enfin rédiger des Proclamation, un texte qui à une valeur supérieur aux lois dans la hiérarchie des normes. Elle peuvent imposer une durée minimum (da en année) et/ou une majorité qualifié (52 + mq %) de l'Agora pour la révoquer (tout texte peut toujours être révoqué à la majorité simple par un référendum convoqué par une Loi) . L' adoption d'une proclamation nécessite une majorité qualifié de 52+ max(da,mq) de l'Agora pour être ratifiée.
Pour chaque voix reçu lors des dernières élections législatives, une dotation mensuelle correspondant à 0,0x% du RmUc (revenu médian par unité de consommation) est versée aux parti politiques.
Rémunération
Les députés et leurs assistants sont rémunérés par leur parti. L'ensemble des frais de fonctionnement généraux de l'assemblée législative est financée par les parti politiques, au prorata des subventions reçues.
Prérogatives
L'assemblé législative à le monopole de la rédaction des lois concernant les problèmes internationaux.
Sénat
Le sénat est la chambre des régions. Il sert de lien échelon national et l'échelon régional (les TOM+ français de l'étranger forment une pseudo région). Il décide du poids relatifs des différentes régions quand une décision qui touche plusieurs d'entre elles doit être prise.
Il est composé de 51 sénateurs, en proportion de la population de la région représentée. Chaque région doit avoir au moins un sénateur, aucune région ne doit représenter plus de 25% des sénateurs. Le mode de désignation et de révocation est défini dans les traités entre état et région, il peut être différent pour chaque région.
Ils ont les mêmes prérogatives pour la rédaction des Lois, arrêtés et proclamations que les députés.
Rémunération
Les sénateurs sont rémunérés par leur région.
Prérogatives
Le Sénat à le monopole de la rédaction des lois concernant l'aménagement du territoire ...
Qui propose les lois
Il existe deux types de dossiers: les proposition de loi rédigés par des sénateurs ou des députés et les projets de lois rédigés par des citoyens et défendus par une pétition.
Les lois sont proposées par l'intermédiaire d'une pétition qui doit réunir au moins 10% des voix des citoyens. Dans une pétition un représentant (élu local ou national) peut apporter une part des vois des citoyens qu'il représente (par exemple un député représentera 1% du corps électoral), dans la limite de 10% des pétitionnaires. Une commission de classification vérifiera que la loi fait bien partie du champ de compétence du représentant.
Le principe est le même pour les amendements, mais avec seulement 1% des citoyens. Il peut alors etre examiné en même temps qu'une loi auquel il se rapporte.
Chaque assemblée devra étudier au moins un projet toute les dix propositions, en commençant par celui dont la pétition aura recueilli le plus de signatures.
Elle ne pourront pas rejeter la rédaction d'une loi supporté par au moins 1/50 du corps électoral, un référendum sera alors automatique en cas de score intermédiaire (entre 45 et 55%) de l'Agora.
Par ailleurs, le système judiciaire peut saisir le Sénat ou l'Assemblée pour lui demander l'interprétation d'un point de droit. Cette interprétation sera publiée par la chambre concernée sous forme d'arrêté.
Pouvoir informationnel
Comment garantir l'indépendance de l'information/éducation par rapport aux pouvoirs administratif/politique/judiciaire/financier ?
Le pouvoir informationnel est exercé par les agence de presse, CSA, cour des comptes, médias, les bibliothèques.. peut être aussi l'école et l'Université…
Financement
Le financement est assuré sous forme de "chèque éducation". Chaque citoyen reçoit un certain montant sous forme de bons qu'il ne pourra utiliser que pour financer des achats de livres, de journaux, des conférences, des cours, des abonnements à une bibliothèque... Le montant des bons est fixé par le parlement, il peut varier en fonction des personnes (scolaire, chômeur ... ) et son total doit pas être inférieur à X% du budget de l'état.
Ces médias devront uniquement se financer grâce à ces bons et à d'éventuelles autres redevances/dons perçus auprès de leurs usagers. En particulier, la publicité, le parrainage... sont interdits. Leur unique objet devra être l'éducation [A FIXER: voir divertissement, éducation populaire...].
Elles doivent reverser une part fixe du montant des chèques éducations à un institution qui fédère les différents médias. Cette institution est dirigée par une commission élue annuellement, chaque média ayant un nombre de voix proportionnel à ses contributions de l'année écoulée.
Cette institution gère:
Cette institution ne doit remettre en cause:
Limite entre éducation - divertissement
Entre un formulaire de trigonométrie et un match de foot à la TV, il y a un continuum de médias (un essais, un documentaire, une pièce de théâtre, un concert ..) qui vont du purement éducatif au pur divertissement. Un média lui même peut être utilisé dans un but plus ou moins éducatif (ex: une BD utilisée pour apprendre une langue étrangère).
Qui décide quel média à une vocation éducative (et éventuellement a quelle hauteur de leur financement). Se baser sur des notion de projet éducatif ?
Il faut assurer aux divertissements un accès aux infrastructures de communication, même s'ils n'ont pas une vocation éducative.
Éducation
Si l'on considère que l'école relève de cette démarche, se pose un certain nombre de problèmes:
Les décodeurs/satellite doivent répondre à une norme contrôlée par l'état (interopérabilité)
Pour chaque canal, les plages de 1 heure vendue aux enchères tous les ans. Les enchères incluent un mécanisme qui permet de se positionner sur plusieurs configurations: enchérir sur deux heures contigües, sur la même heures tous es jours de l'année, ou à une fréqence hebdomadaire .... gagne la configuration qui rapporte le plus à l'Etat.
Les canaux mis aux enchères comprennent:
Publicité
Le pouvoir informationnel est exercé par les agence de presse, CSA, cour des comptes, médias, les bibliothèques.. peut être aussi l'école et l'Université…
Financement
Le financement est assuré sous forme de "chèque éducation". Chaque citoyen reçoit un certain montant sous forme de bons qu'il ne pourra utiliser que pour financer des achats de livres, de journaux, des conférences, des cours, des abonnements à une bibliothèque... Le montant des bons est fixé par le parlement, il peut varier en fonction des personnes (scolaire, chômeur ... ) et son total doit pas être inférieur à X% du budget de l'état.
Ces médias devront uniquement se financer grâce à ces bons et à d'éventuelles autres redevances/dons perçus auprès de leurs usagers. En particulier, la publicité, le parrainage... sont interdits. Leur unique objet devra être l'éducation [A FIXER: voir divertissement, éducation populaire...].
Elles doivent reverser une part fixe du montant des chèques éducations à un institution qui fédère les différents médias. Cette institution est dirigée par une commission élue annuellement, chaque média ayant un nombre de voix proportionnel à ses contributions de l'année écoulée.
Cette institution gère:
- Droit d'audit des institution publiques (voir comment elle accède aux informations classifiées..)
- Infrastructures de communication (canaux TV et radio, protocoles... )
- Censure…
Cette institution ne doit remettre en cause:
- Ni le droit privés à la communication / expression / publicité (par leur propres médias, par des canaux TV ou radio réservés... ?)
- Ni la possibilité offerte aux autres administrations publiques d'organiser leur propre communication
Limite entre éducation - divertissement
Entre un formulaire de trigonométrie et un match de foot à la TV, il y a un continuum de médias (un essais, un documentaire, une pièce de théâtre, un concert ..) qui vont du purement éducatif au pur divertissement. Un média lui même peut être utilisé dans un but plus ou moins éducatif (ex: une BD utilisée pour apprendre une langue étrangère).
Qui décide quel média à une vocation éducative (et éventuellement a quelle hauteur de leur financement). Se baser sur des notion de projet éducatif ?
Il faut assurer aux divertissements un accès aux infrastructures de communication, même s'ils n'ont pas une vocation éducative.
Éducation
Si l'on considère que l'école relève de cette démarche, se pose un certain nombre de problèmes:
- La recherche et formation professionnelle doivent ils resté sous la responsabilité du législatif ?
- Pour les enfants / personnes sous tutelles : une part des programmes scolaires fixés par le législateur ou faut il laisser la liberté totale au detenteur de l'autorité de tutelle ?
- Diplômes et concours ne doivent pas relever de la compétence du pouvoir informationnel /éducatif.
Les décodeurs/satellite doivent répondre à une norme contrôlée par l'état (interopérabilité)
Pour chaque canal, les plages de 1 heure vendue aux enchères tous les ans. Les enchères incluent un mécanisme qui permet de se positionner sur plusieurs configurations: enchérir sur deux heures contigües, sur la même heures tous es jours de l'année, ou à une fréqence hebdomadaire .... gagne la configuration qui rapporte le plus à l'Etat.
Les canaux mis aux enchères comprennent:
- des canaux libres (cripte ou pas / pub ou pas)
- des canaux en clair (avec pub)
- des canaux sans pub
- des canaux réservés aux associations sans but lucratif
- des canaux réservés aux services publics
Publicité
- Encadrement beaucoup plus strict de la publicité:
- Réorganisation du BVP avec un encadrement indépendant des annonceurs puisque l'autorégulation ne fonctionne pas
- Peut être un service publique de l'information commerciale, chargé de comparer et d'évaluer les offres disponibles.
Création monétaire
La banque centrale a le monopole du crédit, qu'elle propose à taux zéro (ses frais de fonctionnement sont couverts par l'impôt).
Elle décide le masse totale d'argent qu'elle peut prêter, en fonction de la quantité optimale de monnaie à mettre en circulation. Elle n'a pas le droit de sélectionner à qui elle prête, elle se base uniquement sur les taux de garanties offerts pour distribuer le montant du crédit qu'elle à décider d'émettre aux emprunteurs les plus surs.
Les emprunteur sont évalués par un ou plusieurs instituts de notation, chargé de noter les garanties offertes. Les instituts peuvent être mis en concurrence en analysant les taux de défaillances de leurs notations passées... . La note donnée par un institut est pondéré par sa fiabilité.
Les instituts peuvent être public ou privés. Ils doivent être indépendants à la foi de la banque centrale et des organismes de garantie des emprunts. Ils sont financés par les emprunteurs qu'ils notent.
Le législateur définit le mode de calcul de la fiabilité des instituts, le mécanisme utilisé par la banque centrale pour repartir les crédits en fonction des notes données par les instituts, le mécanisme qui permet l'agrégation des notes de plusieurs instituts...
Dans ce système, les banque privées n'ont donc plus le droit de proposer des prêts. Elles peuvent utiliser leurs dépôts pour proposer des produits de garantie des emprunts souscrits auprès de la banque centrale.
Elle décide le masse totale d'argent qu'elle peut prêter, en fonction de la quantité optimale de monnaie à mettre en circulation. Elle n'a pas le droit de sélectionner à qui elle prête, elle se base uniquement sur les taux de garanties offerts pour distribuer le montant du crédit qu'elle à décider d'émettre aux emprunteurs les plus surs.
Les emprunteur sont évalués par un ou plusieurs instituts de notation, chargé de noter les garanties offertes. Les instituts peuvent être mis en concurrence en analysant les taux de défaillances de leurs notations passées... . La note donnée par un institut est pondéré par sa fiabilité.
Les instituts peuvent être public ou privés. Ils doivent être indépendants à la foi de la banque centrale et des organismes de garantie des emprunts. Ils sont financés par les emprunteurs qu'ils notent.
Le législateur définit le mode de calcul de la fiabilité des instituts, le mécanisme utilisé par la banque centrale pour repartir les crédits en fonction des notes données par les instituts, le mécanisme qui permet l'agrégation des notes de plusieurs instituts...
Dans ce système, les banque privées n'ont donc plus le droit de proposer des prêts. Elles peuvent utiliser leurs dépôts pour proposer des produits de garantie des emprunts souscrits auprès de la banque centrale.
Choisir une langue auxiliaire internationale
L'objectif est de choisir une langue auxiliaire, permettant les échanges internationaux. Plusieurs langues, naturelles ou artificielles, prétendent à ce titre. L'objectif est de sélectionner celle qui remplira le mieux cette mission.
Cette processus devrait permettre de choisir la langue assurant la meilleur maîtrise au bout de 350h de formation, ce qui correspond à environ 3 ans d'apprentissage scolaire (30 semaines de 4h de cours). Si l'on en croit les études faites sur l'esperanto il est possible de créer des langues au moins trois à dix fois plus rapide à apprendre que les langues vivantes habituelles. Ces 350h devrait donc être suffisante pour une maîtrise élémentaire, permettant au locuteur d'être autonome dans diverses situations de la vie courante.
Les membres du projet se donnent deux ans pour former une commission de selection qui sera chargée de rediger le cahier des charges et les tests, puis d'auditionner les candidats. Parallèlement les appels à projets sont lancée. Les objectifs à remplir par les langues en compétition étant précisés pendant ces deux ans.
Présélection
Au bout de ces deux ans, la commission sélectionne vingt projets en se basant sur un dossier structure gramaticale, lexique, phonétique, alphabet ... puis sur des premiers tests de maitrise de leur langue par au moins dix personnes: precision du lexique, inter-compréhension ...
Les vingt équipes sélectionnées reçoivent alors un financement pour deux ans (budget équivalent quatre personnes à temps plein par équipes) leur permettant de perfectionner leur langue, arriver à un lexique plus complet, metre en place les methode d'enseignement....
Finale
Au bout de ces deux ans on effectue une batterie de tests pour sélectionner à trois finalistes:
Chaque équipe du projet forme pendant 3 mois 30 personnes de langues, d'age et de cultures diverses mais homogonene s'un groupe à l'autre. On fait passer a ces groupes des test d'intercomprehension ecrites et orale; par exemple à 1 semaine, a 1 mois et a 3 mois d'apprentissage.
Exemples de tests
Sélection
Les tests précédents on permis de sélectionner trois equipes finalistes. On leur donne 3 ans (budget pour vingt temps plein) pour retravailler leur projet en fonction des résultats des tests précédents. Il doivent de plus fomer 100 personnes pendant trois mois /(qui subiront des tests similires à ceux de l'étape précédente) et 180 autres personnes (repartis en 6 groupes de 30 pour tester les differentes permutations entre les cours) apprendront simultanement deux des trois langues pendant un an. Elles subiront les mêmes types de tests que les autres plus un questionnaire sur leurs preferences.
On obtient la langue selectionnée. L'equipe obtient un budget pour finaliser les lexiques spécialisés (médecine, biologie, langue des signes..) le matériel pédagogique, former les premiers professeurs..
Elle constituera ensuite l'Académie chargée de codifier l'évolution et de promouvoir l'enseignement de la langue...
La langue sera ensuite progressivement utilisé dans les institutions internationales et enseignée comme première langue étrangère.
Cette processus devrait permettre de choisir la langue assurant la meilleur maîtrise au bout de 350h de formation, ce qui correspond à environ 3 ans d'apprentissage scolaire (30 semaines de 4h de cours). Si l'on en croit les études faites sur l'esperanto il est possible de créer des langues au moins trois à dix fois plus rapide à apprendre que les langues vivantes habituelles. Ces 350h devrait donc être suffisante pour une maîtrise élémentaire, permettant au locuteur d'être autonome dans diverses situations de la vie courante.
Les membres du projet se donnent deux ans pour former une commission de selection qui sera chargée de rediger le cahier des charges et les tests, puis d'auditionner les candidats. Parallèlement les appels à projets sont lancée. Les objectifs à remplir par les langues en compétition étant précisés pendant ces deux ans.
Présélection
Au bout de ces deux ans, la commission sélectionne vingt projets en se basant sur un dossier structure gramaticale, lexique, phonétique, alphabet ... puis sur des premiers tests de maitrise de leur langue par au moins dix personnes: precision du lexique, inter-compréhension ...
Les vingt équipes sélectionnées reçoivent alors un financement pour deux ans (budget équivalent quatre personnes à temps plein par équipes) leur permettant de perfectionner leur langue, arriver à un lexique plus complet, metre en place les methode d'enseignement....
Finale
Au bout de ces deux ans on effectue une batterie de tests pour sélectionner à trois finalistes:
Chaque équipe du projet forme pendant 3 mois 30 personnes de langues, d'age et de cultures diverses mais homogonene s'un groupe à l'autre. On fait passer a ces groupes des test d'intercomprehension ecrites et orale; par exemple à 1 semaine, a 1 mois et a 3 mois d'apprentissage.
Exemples de tests
- un texte en francais est traduit en langue projet par un membre du groupe, des questions en allemand sur le texte sont traduite par un autre, un troisième menre recoit les deux traduction et redige la reponse dans sa langue maternelle.
- des consignes transmises au téléphone par un locuteur à un autre: par exemple classer des photographies.
- traduction d'une conversation entre deux langues ex: grec et italien en utilisant la langue projet comme pivot.
- des tests sur la precision de la langue, en demandant de traduire des phrases qui peuvent poser des risques ambiguïtés puis en interrogeant une autre personne sur le texte traduit.
- des tests sur la "simplicité", donner des phrases à traduire a plusieurs personnes et vérifier qu'on obtient la même chose . Si le résultat est différent vérifier si il s'agit d'erreur ou d'homonymie de la langue projet.
Sélection
Les tests précédents on permis de sélectionner trois equipes finalistes. On leur donne 3 ans (budget pour vingt temps plein) pour retravailler leur projet en fonction des résultats des tests précédents. Il doivent de plus fomer 100 personnes pendant trois mois /(qui subiront des tests similires à ceux de l'étape précédente) et 180 autres personnes (repartis en 6 groupes de 30 pour tester les differentes permutations entre les cours) apprendront simultanement deux des trois langues pendant un an. Elles subiront les mêmes types de tests que les autres plus un questionnaire sur leurs preferences.
On obtient la langue selectionnée. L'equipe obtient un budget pour finaliser les lexiques spécialisés (médecine, biologie, langue des signes..) le matériel pédagogique, former les premiers professeurs..
Elle constituera ensuite l'Académie chargée de codifier l'évolution et de promouvoir l'enseignement de la langue...
La langue sera ensuite progressivement utilisé dans les institutions internationales et enseignée comme première langue étrangère.
Contenu d'une constitution
Ce que devrait contenir un constitution pour assurer la séparation du pouvoir législatif et du pouvoir constitutionnel.
Traditionnellement, une constitution est le texte fondamental d'un état, elle est la base de la hiérarchie des normes. Le problème est qu'elle définit bien d'autre choses que les conditions d'exercice du pouvoir. La constitution française a ainsi du être modifiée presque tous les ans depuis 1992. Le risque est grand que cette entraîne une routine des parlementaires à tripatouiller la constitution, et que donc elle ne remplisse plus son rôle de cadre de leur travail.
Une autre motivation de la séparation du pouvoir législatif et du pouvoir constitutionnel est que le processus constitutionnel ne peut être qu'inférieur (au mieux égal) au processus législatif pour faire la loi: sinon il aurait prévu de s'appliquer lui même pour créer les lois.
Qu'est ce qu'une constitution
On peut séparer une constitution en trois types de documents:
Le pacte social
Il tente de répondre à la question: pourquoi vivons nous ensemble, pourquoi coopérer, pourquoi moi individu j'accepte d'aliéner une partie de mes liberté individuelles, quelles sont les limites de cette aliénation...
Il s'intéresse aux fondements des relations entre les individus, à l'espèce et à l'écosystème. Il intègre une charte des droits de l'Homme mais peut aussi intégrer des prescription à vocation écologiques, culturelles ...
C'est un texte fondamental, à vocation universelle. Il devrait s'imposer non seulement aux états mais à toutes les formes de collectivité (famille, entreprises, associations, églises, fondations ...)
Il ne devrait donc pas faire partie de la constitution d'un Etat mais lui servir de cadre.
Idéalement il devrait recueillir l'assentiment de chacun des individus formant la société. En tout état de cause ce doit être un document difficile à modifier; mais pas impossible car cela reste une production humaine, par essence perfectible.
Statuts
Ce texte définit l'objet l'institution "Etat", ses missions, limites et prérogatives. C'est la véritable Constitution, en tant que document fondateur qui définit et légitime la souveraineté.
Il explique qu'est ce que l'Etat, la citoyenneté, la nationalité ...
Il précises les objectifs du partage le souveraineté, avec les autres échelons territoriaux dans lesquels il s'inscrit, le cadre des relations internationales.
En matière d'institutions, il ne définit que le processus constitutionnel
La particularité d'un Etat par rapport à toute autre institution c'est qu'il s'impose à tous les individus vivant sur un territoire donné. Ce document ne devrait devrait donc être amendé qu'avec beaucoup de précautions, afin de respecter l'investissement (pas seulement financier mais aussi culturel, relationnel, affectif...) de ceux qui ont choisit de vivre sur le territoire de l'état.
Mode de fonctionnement
C'est un règlement intérieur qui définit comment la Loi est prise:
Excepté ces limites, il ne doit pas définir le contenu de Loi mais uniquement le processus de son élaboration. Ce texte ne doit donc être opposable qu'aux personnes (électeurs et représentants) en situations d'exercice du pouvoir législatif.
En particulier le fonctionnement des autres institutions doit pouvoir être fixé par le législateur, dans la limite de ses prérogatives comme prévu ci-dessus.
Ce que ne devrait pas contenir une constitution
Fonctionnement des administrations locales
Dans un état centralisé , il s'agit d'une simple délégation de mandat aux institutions locales, qui peut être fixé par une loi ordinaire.
Dans un état fédéral : il faut élaborer un traité/charte entre deux Etats qui fixent les droits et devoirs de chacun . La constitution peut fixer la manière dont doit être ratifié ce traité mais pas son contenu.
Lois cadres
Hors considérations non rationnelles (portée symbolique), des principes comme l'interdiction peine de mort, ou la définition des symboles nationaux sont uniquement inscrits dans la constitution parce qu'elle est censée être plus difficile à changer.
Le même effet peut être obtenu par un processus législatif, en définissant une hiérarchie des normes, comme par exemple en France les loi organiques.
On peut par exemple prévoir des catégories de textes légaux qui nécessitent une majorité qualifié et/ou un référendum pour être ratifiée et/ou modifiée ...
Méthode de rédaction
Les grands Principes
Traditionnellement, une constitution est le texte fondamental d'un état, elle est la base de la hiérarchie des normes. Le problème est qu'elle définit bien d'autre choses que les conditions d'exercice du pouvoir. La constitution française a ainsi du être modifiée presque tous les ans depuis 1992. Le risque est grand que cette entraîne une routine des parlementaires à tripatouiller la constitution, et que donc elle ne remplisse plus son rôle de cadre de leur travail.
Une autre motivation de la séparation du pouvoir législatif et du pouvoir constitutionnel est que le processus constitutionnel ne peut être qu'inférieur (au mieux égal) au processus législatif pour faire la loi: sinon il aurait prévu de s'appliquer lui même pour créer les lois.
Qu'est ce qu'une constitution
On peut séparer une constitution en trois types de documents:
- pacte social
- statuts
- mode de fonctionnement
Le pacte social
Il tente de répondre à la question: pourquoi vivons nous ensemble, pourquoi coopérer, pourquoi moi individu j'accepte d'aliéner une partie de mes liberté individuelles, quelles sont les limites de cette aliénation...
Il s'intéresse aux fondements des relations entre les individus, à l'espèce et à l'écosystème. Il intègre une charte des droits de l'Homme mais peut aussi intégrer des prescription à vocation écologiques, culturelles ...
C'est un texte fondamental, à vocation universelle. Il devrait s'imposer non seulement aux états mais à toutes les formes de collectivité (famille, entreprises, associations, églises, fondations ...)
Il ne devrait donc pas faire partie de la constitution d'un Etat mais lui servir de cadre.
Idéalement il devrait recueillir l'assentiment de chacun des individus formant la société. En tout état de cause ce doit être un document difficile à modifier; mais pas impossible car cela reste une production humaine, par essence perfectible.
Statuts
Ce texte définit l'objet l'institution "Etat", ses missions, limites et prérogatives. C'est la véritable Constitution, en tant que document fondateur qui définit et légitime la souveraineté.
Il explique qu'est ce que l'Etat, la citoyenneté, la nationalité ...
Il précises les objectifs du partage le souveraineté, avec les autres échelons territoriaux dans lesquels il s'inscrit, le cadre des relations internationales.
En matière d'institutions, il ne définit que le processus constitutionnel
- la manière dont les différents différents documents peuvent être amendés (mode de désignation des conventions chargées de les rédiger, mode de ratification)
- ce que peuvent contenir les différents documents constitutionnels (en particulier le Mode de fonctionnement)
La particularité d'un Etat par rapport à toute autre institution c'est qu'il s'impose à tous les individus vivant sur un territoire donné. Ce document ne devrait devrait donc être amendé qu'avec beaucoup de précautions, afin de respecter l'investissement (pas seulement financier mais aussi culturel, relationnel, affectif...) de ceux qui ont choisit de vivre sur le territoire de l'état.
Mode de fonctionnement
C'est un règlement intérieur qui définit comment la Loi est prise:
- qui propose les lois
- qui les rédige
- qui les ratifie
Excepté ces limites, il ne doit pas définir le contenu de Loi mais uniquement le processus de son élaboration. Ce texte ne doit donc être opposable qu'aux personnes (électeurs et représentants) en situations d'exercice du pouvoir législatif.
En particulier le fonctionnement des autres institutions doit pouvoir être fixé par le législateur, dans la limite de ses prérogatives comme prévu ci-dessus.
Ce que ne devrait pas contenir une constitution
Fonctionnement des administrations locales
Dans un état centralisé , il s'agit d'une simple délégation de mandat aux institutions locales, qui peut être fixé par une loi ordinaire.
Dans un état fédéral : il faut élaborer un traité/charte entre deux Etats qui fixent les droits et devoirs de chacun . La constitution peut fixer la manière dont doit être ratifié ce traité mais pas son contenu.
Lois cadres
Hors considérations non rationnelles (portée symbolique), des principes comme l'interdiction peine de mort, ou la définition des symboles nationaux sont uniquement inscrits dans la constitution parce qu'elle est censée être plus difficile à changer.
Le même effet peut être obtenu par un processus législatif, en définissant une hiérarchie des normes, comme par exemple en France les loi organiques.
On peut par exemple prévoir des catégories de textes légaux qui nécessitent une majorité qualifié et/ou un référendum pour être ratifiée et/ou modifiée ...
Méthode de rédaction
Les grands Principes
- Enoncé du principe
- Cadre : dans quel contexte cela a til un sens. Par exemple impunité du chef de l'état n'a de sens que si le chef état existe
- Objectifs: pourquoi, motivations
- Universalité: est ce un principe admis par tous ou y a t'il des oppositions ? Venant de qui ?
- Problèmes: quels sont les problèmes posés par ce principe
- Alternative: Si un principe n'est finalement pas si universel que cela, que peut on lui substituer. Par exemple laïcité/piliarisation.
- Références: mentions dans la littérature, théories ...
- Articles de la constitution touchés par ce principe
mercredi 12 mars 2008
Prise en charge des SDF
Un article troublant dans les échos du 10 mars 2008:
Julien Damon prof à science Po estime en France à 1.875 euros mensuels de dépense publique par SDF.
Julien Damon prof à science Po estime en France à 1.875 euros mensuels de dépense publique par SDF.
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